Tout ce que vous devez savoir sur la Loi ALUR

La loi Acces au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) est définitivement validée par le parlement. La loi a pour ambition de réformer l'ensemble des acteurs de la pierre (propriétaires, locataires, professionnels)

Ce qui change pour les locataires : 

  • Les loyers plus encadrés avec un dispositif destiné a faire baisser les loyers excessifs dans certaines zones
  • Les honoraires d'agence divisés en deux dans certaines zones dite "tendue"
  • Les démarches administratives d'une location seront globalement simplifiées. Un formulaire type de contrat de location sera mis en place mentionnant les équipements, les travaux effectués et le montant du derniers loyer acquitté par un locataire.
  • Une garantie de loyers impayé universelle (GUL). Elle sera facultative et doit protéger gratuitement les propriétaires du risque d'impayés en absence de caution et permettra aux locataires en difficultés de bénéficier d'un accompagnement.

Ce qui change pour les propriétaires : 

  • Les marchands de sommeil seront pénaliser par le code pénal en tant que bailleur indélicat et il leur sera interdit d'acquérir des biens immobiliers à des fins locatives.
  • La trêve hivernale est étendue. Elle passera du 1er novembre au 31 mars.
  • Les honoraires des syndics plus transparents. Dans les copropriétés de plus de 10 lots, le compte séparé est imposé.Les tarifs globalement plus encadrés par un forfait annuel. Une facturation d'un nombre limité de prestations listées dans un décret à venir.

Ce qui change pour les professionnels de l'immobilier : 

  • L'activité de vendeur de liste sera plus encadrée. Les biens proposés à la location devra faire l'objet d'un mandat exclusif.
  • La Loi ALUR mettra en place un conseil national de la transaction et de la gestion immobilières qui veillera au respect des règles de déontologie.
  • Les professionnels seront soumis à une obligation de formation continu.

Ce qui change dans l'urbanisme : 

Des Plans Locaux d'Urbanisme Intercommunaux (PLUI) seront institués. Les communautés de communes et d'agglomération seront dotées de compétences d'urbanisme au détriment des maires.