LOI PINEL

Généralités

Tout contribuable domicilié en France, qui acquiert entre le 01/01/2016 et le 31/12/2017 un logement neuf ou en VEFA, peut bénéficier du dispositif PINEL. La Loi Pinel ouvre droit à une réduction d’impôt sur le revenu pouvant atteindre 21 % sur 12 ans. La défiscalisation est calculée sur le montant du bien et varie en fonction de la durée de location.

Réduction d'impôts

La réduction d’impôt est de 2% par an de la 1ère année à la 9 ème année. Une option de prolongation ouvre droit à une réduction d’impôt supplémentaire de 1% par an de la 10 ème à la 12 ème année.

Conditions d'obtention

La réduction d’impôt Pinel n’est pas cumulable avec les lois Duflot, Loi Scellier, Loi Censi-Bouvard, Loi Malraux ou monument historique.

 

Le dispositif Pinel est concerné par le plafonnement des niches fiscales fixé à 10 000 € / an.

Conditions locatives 

Le propriétaire est tenu de louer le logement en résidence principale d’un locataire.

La durée de location doit être de 6 années minimum.

Le logement doit être loué dans les 12 mois qui suivent la livraison du bien (DAT)

Le propriétaire s’engage à respecter les plafonds de loyer* et de ressources des locataires*. 

Logement éligible 

Le bien immobilier doit être construit aux normes BBC RT2012 ou BBC2005 et doit être situé dans une ville située dans une zone en loi Pinel.

Les types d’investissements suivants sont éligibles :

Un logement neuf en VEFA

La construction d’un logement

L’acquisition d’un logement inachevé en vue de son achèvement

La souscription au capital de SCPI 

Il est désormais possible de louer à un ascendant (parents) ou à un descendant (enfants) à condition que le locataire ne fasse pas parti du foyer fiscal du propriétaire.

Plafond loyer Pinel 2017

 Le calcul du loyer max s’effectue à l’aide d’un coefficient multiplicateur : 

0,7 + (19/surface) cela donne le plafond par m2 qui sera ensuite multiplié par la surface habitable. 

Exemple de calcul de loyer Un appartement T3 situé en Zone B1 de 60 m2. Plafond par m2 = 0,7 +(19/60)= 1,016 x 9,88 = 10,04 Plafond de loyer = 10,04 x 60 = 602 €