Loi macron - changement sur les frais de notaire

A partir du mois de mai, une nouvelle grille tarifaire va donc entrer en application. Alors que la partie variable des frais de notaires étaient auparavant comprise entre 0,825% et 4% de la valeur du bien immobilier, elle sera désormais comprise entre 0,814% et 3,945%.

Nouveau barème

Moins de 6.500 euros                Avant 4 %       Maintenant 3,945 %

Entre 6.500 et 17.000 euros      Avant 1,65 %  Maintenant 1,627 %

Entre 17.000 et 60.000 euros    Avant 1,10 %  Maintenant 1,085 %

Au-delà de 60.000 euros           Avant 0,825 % Maintenant 0,814 %

Ce nouveau barème est valable pour deux années et sera révisé en 2018. En attendant, la différence est donc minime et peut sembler décevante. Mais que les acheteurs et les vendeurs d’un bien immobilier se rassurent : ce n’est pas ce nouveau barème qui va permettre de réaliser des économies, mais deux autres dispositions.

Et surtout l’entrée en vigueur d’une règle des 10%. En effet, le principal changement apporté par la loi Macron concerne deux dispositions qui ont un chiffre en commun : 10%. 

Premier changement, dont le terme officiel est "l’écrètement" : pour toutes les transactions immobilières, le montant des frais ne pourra pas dépasser 10% du montant de l’opération, avec un tarif minimum de 90 euros.

Deuxième changement, qui ne concerne cette fois-ci que les transactions immobilières d’un montant supérieur à 150.00 euros : le notaire pourra proposer une remise de 10% sur ses frais. Même si ce rabais n’est pas obligatoire, le gouvernement estime néanmoins qu’il devrait devenir la règle, puisqu’un notaire qui ne l’appliquera pas risque de voir ses clients partir chez la concurrence.

Une économie qui risque d’être annulée par la fiscalité. Si les acquéreurs d’un bien immobilier vont réaliser des économies grâce à la loi Macron, ce n’est que pour la part qui revient au notaire. Car il y a "frais de notaire" et "frais de notaire" : normalement, ce terme ne désigne que l'argent que touche le notaire. Mais il est souvent utilisé pour parler de tous les frais qu'il faut régler lors de l'achat d'un bien immobilier : et si c'est bien le notaire qui les encaisse, il n'en garde qu'entre 10 et 20%, le reste étant constitué de taxes qui reviennent à l’Etat et aux collectivités territoriales. Or il se trouve que le gouvernement a autorisé en 2014 les collectivités territoriales à augmenter la taxe départementale. Ces dernières avaient jusqu’au 31 janvier 2016 pour faire passer cette taxe de 3,8% à 4,5%. Une opportunité que la plupart ont saisi – seuls quatre département ne l’ont pas fait - et qui annule les effets de la loi Macron sur les frais de notaires.