Loi de finances 2016

Voici un point sur la loi de finances pour 2016 et la loi de finances rectificative pour 2015 qui viennent d’être publiées.

Le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur la conformité des lois de finances de fin d’année à la Constitution. Et peu de mesures ont finalement été censurées, la principale étant celle qui prévoyait l’instauration d’une réduction dégressive de la CSG sur les bas salaires.

Dans la foulée des décisions du Conseil constitutionnel, les lois de finances ont été publiées au Journal officiel. Parmi les principales nouveautés apportées par ces lois figurent notamment, pour les particuliers, une nouvelle baisse de l’impôt sur le revenu à destination des ménages à revenus modestes et l’obligation progressive de souscrire sa déclaration de revenus et de payer ses impôts en ligne. 

Côté entreprises, les groupes internationaux seront bientôt soumis à l’obligation de déclarer, pays par pays, les principales données financières de leurs membres. Les TPE/PME voient, quant à elles, les effets de seuil de plusieurs dispositifs fiscaux et sociaux limités grâce à un système de lissage en cas de franchissement dudit seuil.

Voici une description synthétique et non exhaustive des principales mesures fiscales de la loi de finances 2016.

Baisse de l'impôt sur le revenu (article 2)

Les plafonds des tranches du barème d'imposition sont relevés selon le taux de l'inflation. Le mécanisme de la décote est aménagé afin de limiter ou d'annuler l'impôt des petits contribuables, et d'améliorer la progressivité du bas du barème.

Baisse du seuil de déclenchement de la TVA pour les ventes à distance (article 9)

Les ventes à distance de biens par un fournisseur d'un État membre de l’Union européenne à destination de la France, seront soumises à la TVA française dès 35 000 € hors taxe, contre 100 000 jusqu'ici. Cette mesure aligne le seuil français sur le seuil applicable dans la plupart des pays de l’UE et réduit les distorsions de concurrence.

Limitation des effets de seuils dans les TPE et PME (article 15)

Les seuils de 9 ou 10 salariés pour les prélèvements fiscaux sont harmonisés et relevés à 11 salariés, afin de limiter les effets de seuil d’effectif de certains régimes fiscaux et d'inciter à l'embauche. D’autre part, les effets de seuils seront également limités pour les entreprises de moins de 50 salariés, pour certains prélèvements fiscaux.

Généralisation progressive de la déclaration en ligne (article 76)

Les contribuables bénéficiant d’un accès à Internet devront déclarer leurs revenus en ligne, dès 2016 pour les ménages dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 40 000 euros. Ce seuil sera progressivement abaissé, pour inclure tous les contribuables en 2019. Parallèlement, des travaux seront conduits en 2016 sur le prélèvement à la source de l’impôt, prévu pour le 1er janvier 2018.

Prolongation du crédit d’impôt pour la transition énergétique (article 106)

Le CITE est prorogé jusqu'au 31 décembre 2016. Certains paramètres sont modifiés.

Simplification et élargissement du prêt à taux zéro (article 107)

Les conditions d'attribution et les modalités du PTZ sont renforcées. Sont ainsi modifiés l'éligibilité au prêt ancien avec condition de travaux, les plafonds de ressources, les quotités de prêt, ainsi que les profils de remboursement.

Prorogation et adaptation de l'éco-prêt à taux zéro (article 108)

L'éco-PTZ est prolongé jusqu'au 31 décembre 2018. Il est adapté pour pouvoir financer les travaux de performance énergétique réalisés par les bénéficiaires des aides de l'Agence nationale de l'habitat (Anah).

Par ailleurs, la loi de finances pour 2016 poursuit la démarche de suppression de dépenses fiscales inefficientes (article 118) et de taxes à faible rendement (article 27).

La loi de finances rectificative pour 2015

Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015.

Le projet de loi de finances (PLFR) rectificative pour 2015 a été présenté le 13 novembre 2015. Voici une présentation non exhaustive des principales mesures fiscales introduites par la loi :

hausse du prix du gazole de 0,1 euro par litre en 2017 et baisse de l’essence du même montant (article 14)

baisse de la fiscalité sur le super sans plomb 95-E10 en 2016 et augmentation pour le SP95-E5 (article 17)

renforcement et assouplissement des PEA-PME au 1er janvier 2016 (article 27)

mise en oeuvre d'un standard international pour les échanges automatiques d'informations fiscales (article 44)

prolongation jusqu'en 2020 des exonérations fiscales pour les entreprises créées dans les zones de revitalisation urbaines, qui seront réformées et redéfinies en 2017 (article 45)

création d'un comité consultatif pour le crédit d'impôt recherche et le crédit d'impôt d'innovation, instance de conciliation en cas de désaccord pendant un contrôle fiscal (article 46)

report à 2017 de la prise en compte de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels (article 48)

simplification des formalités déclaratives des contributions indirectes sur les vins, alcools, tabacs, etc. (article 72)

réduction de cotisations sociales patronales portée de 75 centimes à deux euros par heure de travail d'un salarié à domicile, dès le 1er décembre 2015 (article 99)

réforme du financement des exportations, en transférant la gestion des garanties publiques à Bpifrance (article 103)

Enfin, plusieurs taxes sont refondues ou modernisées : taxe sur la création de bureaux (article 50), taxe spéciale sur les véhicules routiers (article 73), taxe générale sur les activités polluantes (article 74).


Précision : sauf disposition contraire, les mesures de la loi de finances pour 2016 s’appliquent à l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2016 et des années suivantes, à l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2015 et à compter du 1er janvier 2016 pour les autres dispositions fiscales, tandis que celles de la loi de finances rectificative pour 2015 entrent en vigueur le 31 décembre 2015.

Loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015, JO du 30

Loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015, JO du 30