Le Conseil Générale des Pyrénées Orientales augmente les frais de notaire à compter du 1er mars 2014

De 3,8% à 4,5% soit une augmentation de 0,7% décidé par le conseil générale des Pyrénées Orientales à compter du 1er mars prochain. Une augmentation pour les deux années à venir sur les droits de mutations de chaque transaction immobilière.

Comme une majorité de conseils généraux de France et en suivant la loi de finance 2014 qui l'y autorise, le conseil général des P.O a voté lundi la hausse  du taux applicable au droit de mutations d'immeubles ancien à titre onéreux.

Autrement dit tous les actes notariés conclus entre le 1er mars 2014 et le 29 février 2016 seront taxés 0,7% plus cher.

Voici l'impact représenté par tranche de prix : 

- Pour un bien de 100 000€ = + 700€

- Pour un bien de 200 000€ = + 1 400€

- Pour un bien de 300 000€ = + 2 100€

- Pour un bien de 500 000€ = + 3 500€