Hausse de la TVA, l'échéance approche...

A compter du 01/01/2014 la TVA va augmenter. Le taux normal de TVA passera de 19,6% à 20% et le taux réduit de 7% à 10%.

Concernant le taux réduit, il concerne les travaux réalisés par un professionnel dans un logement achevé depuis plus de deux.

Il est prévu en principe que le taux de 10% s'applique pour tous travaux facturés en 2014, même si un devis a été accepté et signé en 2013. L'acceptation d'un devis portant sur un montant HT, le bénéficiaire des travaux devra payer un montant TTC conforme au taux de TVA en vigueur à la date d'émission de la facture.

Concernant le taux normal, il concerne notamment les VEFA.

Le principe est que tout appel de fond émis et encaissé jusqu'au 31/12/2013 reste soumis aux taux de 19,6%. Celui émis ou encaissé à partir du 01/01/2014 sera donc donc en principe soumis au taux de 20%.

A savoir que, si un contrat de réservation à été enregistré avant le 30/12/2012, le taux de 19,6% continuera de s'appliquer pour des paiements intervenant en 2014.

Ce régime vaut aussi pour une vente d'immeuble a rénover et en CCMI.

La hausse de TVA de 19,6% à 20% impacte toutes activités de prestations de service et concerne donc aussi les agents immobiliers pour ses honoraires.

Il est donc plus que jamais utile à compter de ce jour, de verrouiller une clause sur la TVA dans tout contrat, bail ou mandat signé d'ici fin 2013.