Fiscalité : Changements pour l'année à venir


Pour l'année 2014, la fiscalité des ménages évolue dans plusieurs domaines : revenus, logement, patrimoine.. Nous développerons ici ce qui concerne notre champ d'action :


Les mesures concernant le logement


      - Afin de provoquer un "choc d'offre", la fiscalité des plus-values immobilières sur les terrains vierges est augmentée. L'abattement pour la durée de détention qui exonérait les plus-values au bout de 30 ans va être supprimée.

      - La durée de détention qui donne droit à exonération totale d'impôt sur les cession de bien immobilier (toujours dans le cadre d'une résidence principale) passe de 30 à 22 ans, avec un barème progressif qui s'applique de la façon suivante : 6% pour chaque année au-delà de la 5ème année (rien avant) et jusqu'à la 21ème, 4% pour la 22ème.

      - Un abattement exceptionnel de 25%, une fois retranchés les abattements pour durée de détention,  a été mis en place pour les cessions de bien immobiliers (hors résidence principale) effectuées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014.

      - Concernant les frais de notaires , ils pourront augmenter d'un maximum de 0,7% en fonction des départements.


Les hausses de TVA et les mesures de fiscalité verte


      - Comme vous avez déjà pu le lire ici, au 1er janvier, les taux normaux (bien et services) et intermédiaires (travaux de rénovation, hôtellerie-restauration, transport de personne) qui étaient a 7% et 19,6% vont augmenter respectivement à  10 et 20%. Par contre, le taux réduit (produits de première nécessité) restera à ce niveau. Cependant certaines exceptions ont été accordées : le taux réduit sera appliqué concernant les travaux de rénovation pour les HLM (anciennement à 10%); le taux passera de 20 à 10% pour le secteur de la construction de logements intermédiaires; et enfin pour les travaux de rénovation thermique ainsi que les travaux "induits", le taux sera ramené de 10 a 5,5%.

      - Le crédit d'impôt développement durable (CIDD), qui permet aux ménages d'économiser une partie des travaux de rénovation sera recentré sur les ménages modestes, et sur les travaux lourds. En revanche les travaux sur l'énergie solaire, et la récupération des eaux de pluie ne seront plus déductibles. Les propriétaires qui louent seront exclus de cette mesure.

      - L'éco-PTZ, prêt à taux zéro destiné au travaux de rénovation sera reconduit jusqu'à fin 2015.


Les mesures concernant le patrimoine


      - Un nouveau régime fiscal sur les plus-values de cession de valeurs immobilières va entrer en vigueur : elles sont désormais soumise au barème de l'impôt sur le revenu, avec des abattements à partir de 50% (pour 2 ans de détention) jusqu'à 65% (au-delà de 8 ans), et 85% pour les personnes qui investissent dans des PME de moins de 10 ans.