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Loi Sapin II : le ministre encourage les parlementaires à amender son projet

Le ministre des Finances Michel Sapin s'est dit mardi « ouvert » aux éventuelles améliorations que pourraient apporter les parlementaires à son projet de loi dit « Sapin II » lors des débats à l'Assemblée et au Sénat, notamment pour les lanceurs d'alerte et la corruption transnationale.

Ce texte peut être « amendé, c'est ce que je souhaite qui soit fait au cours du débat parlementaire », a souligné le ministre lors d'une audition devant les Commissions des lois, des finances et des affaires économiques de l'Assemblée nationale. Le texte, portant sur « la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique », sera examiné par la commission des lois mercredi, avant d'être débattu dans l'hémicycle à partir du 6 juin. Plusieurs amendements ont déjà été déposés, que le gouvernement s'est engagé à soutenir.

Concernant la protection des lanceurs d'alerte, Michel Sapin a ainsi déclaré que les dispositions actuelles du projet de loi devaient constituer une « accroche » pour « ajouter par amendement un statut général des lanceurs d'alerte ». « Le Conseil d'Etat avait été saisi d'une demande de rapport sur cette question par le gouvernement qu'il n'avait pas encore rendu », a précisé le ministre, pour justifier l'ajout de nouvelles propositions. Michel Sapin a ainsi dit souhaiter que les lanceurs d'alerte soient placés sous la protection d'une « autorité publique indépendante ».

La « transaction pénale » retirée du projetConcernant la corruption transnationale, le ministre – qui a retiré de son projet l'un de ses dispositifs phares, la « transaction pénale » – s'est dit « convaincu » que les parlementaires auront « la volonté de compléter le texte afin de mettre notre pays aux meilleurs standards » internationaux. La transaction pénale devait permettre aux entreprises mises en cause dans des affaires de corruption de s'éviter une condamnation pénale en s'acquittant d'une amende, sur le modèle du deferred prosecution agreement américain. Mais le Conseil d'Etat a émis un avis défavorable au dispositif.

Le ministre des Finances a également précisé qu'il soutiendrait toute proposition obligeant les grandes entreprises à rendre publics les impôts qu'elles payent pays par pays, à condition toutefois que cette règle soit applicable seulement lorsque cette même mesure aura été adoptée par l'Union.Un amendement sur la rémunération des grands patronsConcernant les rémunérations des grands patrons, enfin, Michel Sapin a répété être « ouvert à toute proposition » visant à « renforcer le pouvoir des assemblées générales d'actionnaires », suite au scandale de l'affaire Renault. Un amendement visant à rendre contraignant le vote des actionnaires a d'ores et déjà été rédigé par le rapporteur de la commission des lois, Sébastien Denaja (PS), que le gouvernement s'est engagé à soutenir.

BNP Paribas ne détient plus que deux succursales aux îles Caïmans

BNP Paribas a confirmé mardi à l'AFP avoir fermé ses filiales aux îles Caïmans, dont deux en 2015, et y détenir encore deux succursales, après l'annonce faite par Attac de la fermeture des dernières branches actives du groupe sur l'île.

« BNP Paribas rappelle, comme indiqué dans le document de référence, avoir fermé en 2015 ses deux filiales et ne plus détenir que deux succursales », a indiqué le groupe, précisant qu'elles étaient soumises à la fiscalité américaine.

Attac avait révélé plus tôt que la banque procédait à la fermeture de ses « dernières branches actives encore dans les îles Caïmans », rapportant les propos du responsable du service comptable et financier du groupe, lors d'une réunion du comité central d'entreprise le 3 mai, sur la base d'un document dont Attac a obtenu copie. « Ces entités n'étaient toutefois pas détenues pour des raisons fiscales, mais pour des raisons opérationnelles. Nous avons néanmoins décidé de les fermer », avait précisé ce cadre, faisant également état de « difficultés pour fermer définitivement une structure actuellement en liquidation au Panama ».

Une « victoire » pour Attac

Cette annonce constitue « une victoire » pour Attac après une mobilisation de « plus de deux ans pour obtenir la fermeture de toutes les filiales de BNP Paribas dans ce paradis fiscal et judiciaire », se félicite l'association. Sollicité par l'AFP, BNP Paribas n'était pas encore en mesure de commenter ces informations.Dans son dernier rapport financier, de 2015, BNP Paribas déclare posséder six structures dans les îles Caïmans dont 4 ont cessé leurs activités entre 2014 et 2015. Le groupe y conserve deux succursales actives, BNP Paribas SA et, dans la banque de détail, Bank of the West, ainsi que Marc Finance, une entité non comptabilisée dans le périmètre consolidé du groupe.

L'immobilier accapare 85% des crédits en France

Le prêt immobilier représente l'immense majorité de l’endettement des particuliers en France. Une part légèrement moins élevée que la moyenne européenne, à 88%, et bien loin de la proportion constatée au Royaume-Uni ou en Belgique, selon une étude du Crédit Foncier.

Sur les 7.070 milliards d’euros d’encours de crédits des particuliers, en Europe, le crédit à la consommation ne pèse « que » 12% à la fin 2015. Le crédit immobilier représente donc 88% de l’endettement total des ménages européens, une part en augmentation par rapport à 2013 (85%). « Ce pourcentage est un des plus élevés au niveau mondial, car on estime généralement que la part du crédit immobilier (...) est comprise entre 75 et 80% de l’endettement total des ménages », affirme le Crédit Foncier dans son étude sur le crédit immobilier dans l’Union européenne, basée notamment sur des données de la Banque centrale européenne et du cabinet Asterès.

Le poids de l’immobilier dans l’endettement des ménages varie logiquement en fonction des prix des logements, et donc du montant des emprunts. Sur ce point, contrairement à certaines idées reçues, les Français ne sont donc pas les plus mal lotis quant au poids de l’immobilier dans l’endettement des ménages : la proportion de 85%, à la fin 2015, apparaît relativement faible à côté des 95% des Hollandais et Danois, des 94% des Belges, et 90% des Britanniques ou Espagnols.

Le Royaume-Uni, 1er marché du crédit immobilier

Le Crédit Foncier souligne ainsi la spécificité du marché de l’habitat au Royaume-Uni, « premier marché européen du crédit immobilier avec près de 1.515 milliards d’euros d’encours bien qu’il ne soit que le 3e pays le plus peuplé d’Europe derrière l’Allemagne et la France ». A titre de comparaison, les encours atteignent 1.086 milliards d'euros en Allemagne et 887 milliards d'euros en France. A l’autre extrémité, en Bulgarie et en Roumanie, le crédit immobilier ne pèse que 50% dans l’endettement des ménages, ainsi que 53% en Pologne, pour des encours de respectivement 4, 11 et 88 milliards d'euros.

Le Crédit Foncier simule par ailleurs la proportion des prêts immobiliers dans le revenu disponible brut des ménages. A nouveau, la France (63%) apparaît légèrement en-deçà de la moyenne européenne : le crédit à l'habitat représente ainsi 68% du revenu disponible brut des ménages de l'UE. Au Danemark (198%) ou aux Pays-Bas (126%), en revanche, les encours de crédits immobiliers dépassent l'ensemble des revenus des habitants.

Prêts sur gage : un nouveau site pour mieux comprendre cette alternative au crédit

Les crédits municipaux détiennent le monopole de la distribution de prêts sur gage. Pour aider à une meilleure compréhension de cette solution de financement, ils lancent un site internet pédagogique.

« Graphisme renouvelé, navigation intuitive, ergonomie revisitée, arborescence déclinée en trois niveaux à partir du menu principal : tout est pensé pour un accès convivial et rapide à l’information », se réjouit le Crédit municipal de Paris dans un communiqué annonçant la mise en ligne du site pretsurgage.fr, édité par la Conférence permanente des caisses de Crédit Municipal. Ainsi, si un particulier cherche plus de précisions sur les modalités d'un prêt sur gage (spécificités, où se rendre ou encore quel objet peut être déposé), il existe une rubrique pour chacun de ces thèmes. « En complément, le site propose des informations détaillées pour ceux qui souhaitent en savoir plus sur les techniques d'expertise des biens et sur l'histoire du prêt sur gage », signale aussi le mont-de-piété parisien.

Effectivement, en un coup d'œil, la page d'accueil permet de comprendre, très rapidement, le principe de base de cette alternative au crédit : « Le prêt sur gage (...) permet d’obtenir un financement contre le dépôt temporaire d’un objet de valeur. » Concrètement, l'objet est la garantie du prêt. Si les sommes accordées ne sont pas remboursées, il sera vendu aux enchères. A l'inverse, l'objet est restitué lorsque le prêt est remboursé au Crédit municipal.

« 80% des objets déposés en gage sont des bijoux », rappelle le communiqué. « 90% des clients qui déposent un objet remboursent leur prêt et récupèrent leur bien. » Quant aux sommes prêtées, elles peuvent s'échelonner de 30 euros à 1 million d'euros. De quoi financer un trou passager dans ses finances ou l'achat d'une vie.